Qui doit faire un reporting environnemental ?
Depuis 2001 et la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques), la loi prévoit une obligation d’information de la part des entreprises et collectivités sur leurs impacts/performances environnementales et sociétales.
La loi Grenelle 2 du 16 juillet 2010 complète l’arsenal législatif (à travers l’article 225 et s.) qui concerne désormais l’ensemble des sociétés ayant recours à l’épargne publique du marché réglementé (Environ 700 sociétés) mais également les entreprises et établissements publics. Un prochain décret viendra préciser l’étendue de cette information et son périmètre précis.
Intégrés dans le rapport de gestion, de nouveaux indicateurs de développement durable compléteront les informations financières délivrées normalement.
Terra 21 vous aide dans la création de ce "reporting sociétal et environnemental", de son automatisation dans votre système d’information et de la revue critique de votre rapport de développement durable.
